À partir du 1er janvier 2026, les dons d’argent que vous faites à vos proches (enfants, petits-enfants, conjoint, autres membres de la famille…) devront être déclarés en ligne, et non plus uniquement via le formulaire papier habituel.

Cette évolution peut sembler technique, mais elle a un impact très concret sur la gestion de votre patrimoine… et sur les contrôles fiscaux à venir.

Cet article a pour objectif de décrypter cette réforme pour les dirigeants, entrepreneurs et indépendants, qui sont souvent concernés par ces transmissions familiales.

Rappel : qu’est-ce qu’un don manuel de somme d’argent ?

Un don manuel est une donation « simple », sans passage devant notaire. Dans le cas qui nous intéresse ici, il s’agit d’un don d’une somme d’argent :
– par virement bancaire,
– par chèque,
– ou en liquide remis à la main,
fait à un proche (enfant, petit-enfant, membre de la famille, etc.).

Ce don doit être déclaré par le bénéficiaire à l’administration fiscale, même s’il ne génère pas de droits à payer (grâce aux abattements).

Pourquoi déclarer son don est si important ?

Ne pas déclarer un don manuel, c’est prendre deux risques majeurs :

1. En cas de contrôle fiscal, le bénéficiaire doit pouvoir justifier l’origine des fonds crédités sur son compte (achat immobilier, souscription d’un contrat d’assurance-vie, etc.). Sans déclaration, l’administration peut requalifier les sommes et appliquer pénalités et intérêts de retard.

2. La déclaration permet de faire courir le délai de 15 ans lié aux abattements sur les donations (par exemple, 100 000 € par parent et par enfant en ligne directe). Sans déclaration, ce délai ne démarre pas, ce qui peut pénaliser la stratégie de transmission sur le long terme.

Avant 2026 : une procédure… papier

Jusqu’au 31 décembre 2025, la procédure est la suivante :
 remplir le formulaire papier n°2735,
 l’envoyer au service des impôts compétent,  régler, si besoin, les droits de donation en même temps.
Cette solution papier reste possible jusqu’à la fin de l’année 2025.

Ce qui change au 1er janvier 2026 : la télédéclaration devient la règle

Un décret du 17 novembre 2025 (n° 2025-1082) impose, à compter du 1er janvier 2026, que les déclarations de dons manuels et de dons de sommes d’argent soient effectuées obligatoirement en ligne, via un téléservice mis à disposition par l’administration fiscale. Les droits de donation éventuels devront être réglés par télépaiement.

Concrètement, la démarche passera par votre espace particulier sur impots.gouv.fr :
1. connexion à votre espace,
2. rubrique « Déclarer »,
3. puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux »,
4. saisie des informations sur le don,
5. validation et télépaiement éventuel.

Vers des contrôles fiscaux plus ciblés

La dématérialisation ne vise pas uniquement à « moderniser » la procédure.

Le recueil systématique des données en ligne permet à l’administration :
– de recouper plus facilement les informations,
– d’utiliser des algorithmes de détection pour identifier incohérences, omissions ou fraudes,
– de mieux suivre l’historique des transmissions entre membres d’une même famille.

Pour les contribuables, l’enjeu est donc double :
– respecter la nouvelle formalité,
– conserver une traçabilité claire des mouvements de fonds.

Y a-t-il des exceptions ?

Le décret liste plusieurs cas dans lesquels la déclaration n’est pas obligatoirement dématérialisée : certains types de donations particulières (par exemple certaines transmissions bénéficiant de régimes spécifiques, certains dons à des personnes morales, ou des situations impliquant des mineurs/mineurs protégés).

Par ailleurs, comme pour d’autres démarches en ligne, l’administration prévoit des aménagements lorsque :
 la résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet,
 ou lorsque le contribuable indique ne pas être en mesure de déclarer en ligne (personnes âgées, difficultés numériques…).

Dans ces situations, une solution alternative (déclaration non dématérialisée) doit rester possible.

Pour la grande majorité des dons familiaux classiques (parents/enfants, grands- parents/petits-enfants), l’obligation de télédéclaration s’appliquera toutefois pleinement.

Les bons réflexes à adopter dès maintenant

Pour bien vous préparer à cette réforme, quelques réflexes simples :
– vérifier que vous avez bien accès à votre espace particulier impots.gouv.fr (identifiants, mot de passe à jour),
– conserver les preuves des dons réalisés : relevés bancaires, copies de chèques, éventuelles conventions ou courriers,
– anticiper les projets de transmission (aide à un enfant pour l’achat d’un bien, apport dans une société, etc.) pour optimiser l’utilisation des abattements,
– éviter de mélanger les flux personnels et professionnels sur vos comptes, pour faciliter la lecture en cas de contrôle,
– vous faire accompagner par votre notaire, expert-comptable ou conseil habituel pour sécuriser la stratégie d’ensemble (donations, pactes d’associés, transmission d’entreprise…).

Ce que cela change pour les entrepreneurs et indépendants

En pratique, beaucoup d’entrepreneurs utilisent :
– soit leur trésorerie personnelle pour aider leurs proches,
– soit, parfois, des comptes où les flux professionnels et personnels sont peu séparés.

Avec la montée en puissance des contrôles automatisés, il devient essentiel de :
– pouvoir justifier chaque mouvement significatif (entrée ou sortie de fonds),
– distinguer clairement ce qui relève de la vie privée (don à un enfant) et ce qui relève de la vie professionnelle (rémunération, dividendes, avances d’associés, etc.),
– vérifier que les dons ne créent pas d’ambiguïté avec la rémunération du dirigeant ou des collaborateurs.

Une bonne organisation comptable et patrimoniale permet de réduire les risques de requalifications et de litiges avec l’administration.

En conclusion

La réforme de la déclaration des dons manuels ne crée pas une nouvelle taxe, mais change la manière de déclarer et renforce la visibilité de l’administration sur vos transmissions familiales.

Pour les dirigeants, entrepreneurs et indépendants, c’est l’occasion de :
– mettre à plat leur stratégie de dons et de transmission,  vérifier que les déclarations passées sont en ordre,
– anticiper les prochains projets (achat immobilier d’un enfant, donation de capital, etc.).

Chez Fokus Experts, nous accompagnons nos clients sur ces sujets en lien avec leurs enjeux globaux : rémunération du dirigeant, protection sociale, transmission de patrimoine privé et professionnel.

–> Pour étudier votre situation ou sécuriser des dons déjà réalisés, n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel au cabinet.